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Entreprises Recouvrer un impayé

Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut être réglé par la banque en raison d'une insuffisance ou d'une absence de disponibilités sur le compte du titulaire. Le bénéficiaire d'un chèque sans provision dispose d'un recours particulier, assez efficace.

1ère étape : la délivrance d'une attestation de rejet de chèque impayé

Si l'émetteur du chèque ne dispose pas de suffisamment de fonds pour vous payer et que vous avez déposé le chèque à votre banque, celle-ci va vous aviser que le chèque est à votre disposition en agence. Le chèque sans provision est accompagné d'une attestation de rejet.

L'attestation de rejet indique l'identité de l'émetteur du chèque, du bénéficiaire ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. La banque n'est tenue à aucun délai pour vous l'adresser.

De son côté, l'émetteur dispose de 30 jours à compter du rejet de son chèque pour vous régler directement la somme ou pour constituer une provision suffisante sur son compte. Cela lui évitera d'avoir à payer des pénalités et de retrouver sa capacité à émettre des chèques.

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2ème étape : éventuellement, procéder à une saisie-conservatoire

Sans attendre la délivrance du certificat de non-paiement et si vous craignez que le débiteur n'organise son insolvabilité, vous pouvez confier l'affaire à un huissier qui procèdera à une saisie-conservatoire sur ses biens.

Pour que la saisie soit définitive, vous devrez attendre la remise du certificat de non-paiement : vous pourrez alors obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pour pouvoir être payé.

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3ème étape : la délivrance d'un certificat de non-paiement

Si votre débiteur n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, vous pouvez demander gratuitement à son établissement bancaire un certificat de non-paiement. Si vous le demandez à votre banque, vous aurez des frais à payer.

Il peut arriver que le débiteur parvienne à approvisionner son compte juste à temps : dans ce cas, sa banque vous paiera, en vous adressant par exemple un "chèque de banque", c'est-à-dire un chèque dont le paiement est garanti par celle-ci.

4ème étape : la transmission du certificat de non-paiement à l'émetteur

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Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer. Pour cela, vous devez soit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur soit le lui faire signifier par huissier.

A compte de la notification ou de la signification, votre débiteur dispose de 15 jours pour vous payer. Si 15 jours après la date d'envoi du certificat de non-paiement, il ne s'est toujours pas exécuté, vous pourrez directement demander à un huissier de procéder au recouvrement de votre créance, au moyen d'une saisie sur ses biens ou sur son compte bancaire. Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire.

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